Révison de loyer et renouvellement de bail

Publié le 13/04/2016 Vu 712 fois 0 Par
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Légavox

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13/04/2016 13:45

Bonjour,

Je suis bailleur au titre d'un contrat de bail commercial de 9 ans (type 3-6-9) conclu le 11 avril 2007.
Celui-ci arrivant à son terme et étant tacitement reconduit (puisque je n'ai pas donné congé), la question de la révision du loyer, comme à chaque période triennale, devient complexe.
En effet, eu égard aux dernières dispositions de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 qui a exclu l'ICC pour la révision des loyers de baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, je me demande si je dois continuer d'appliquer l'ICC (considérant le bail en cours) ou si je dois passer à l'ILC, étant donné que j'entre dans une période de renouvellement.
Souhaitant m'être clairement exprimé et obtenir vos réponses,
Cordialement,
Rvb

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