Rideau de fer vetuste: qui du locataire ou propriétaire doit payer les réparations ?

Publié le 02/04/2021 Vu 183 fois 2 Par
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02/04/2021 06:39

Bonjour,

Je loue actuellement un local professionnel. Sa porte d'entrée est protégée par une grille lourde que je dois relever manuellement.

Je viens d'etre opérée d'une hernie discale et ne serait plus en mesure de lever ce rideau de fer.

Ce rideau est nécessaire à la protection du local. Il doit avoir une quarantaine d'années et sa vétusté est évidente.

Les travaux de remise en état de cette grille est il de la responsabilité du propriétaire ou du locataire ? Est ce un motif de rupture de bail?



Merci pour votre reponse

02/04/2021 07:44

Bonjour

Sauf convention contraire dans votre bail cette grille de fermeture fait partie du fond de commerce, donc à votre charge

Des grilles de protection peuvent être obligatoires pour les assureurs de certains commerces

02/04/2021 10:29

Bonjour,

Si les réparations locatives ne sont pas précisées dans le bail, il faut faire application des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil : le menu entretien du rideau de fer est à la charge du preneur, mais si la vétusté de ce rideau impose son changement, c'est à la charge du bailleur.

Il est toutefois courant que les baux commerciaux contiennent une clause mettent à la charge du preneur tous les travaux mentionnés à l'article 605 du code civil. En ce cas, la remise en état de la grille ne serait pas de la responsbilité du bailleur.

L'état de santé du preneur ne peut être pris en considération pour déterminer à qui incombe des réparations.

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