Rupture amiable d'un bail commercial

Publié le 29/05/2015 Vu 788 fois 0 Par
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29/05/2015 16:42

Bonjour,

Suite à des retards de loyers et afin d'arrêter mon endettement, j'ai convenu avec mon bailleur de mettre un terme amiable au bail commercial.
Cette rupture amiable doit-elle se faire par commandement signifié par acte d'huissier? si oui par quelle partie ou une simple feuille blanche sans en-tête peut-elle être suffisante.
Le cachet de l'entreprise est-il un élément obligatoire?

Merci de votre aide.

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