Sécurité dans les établissement recevant du public

Publié le 30/04/2014 Vu 825 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/04/2014 19:20

Bonjour,
Mon oncle (le preneur) a un restaurant et a eu la visite de la commission de sécurité qui demande de mettre au norme l'établissement. Le cout est évalué à 60000€. Le bail mentionne les conditions suivantes :
Entretien : Le preneur aura la charge des réparations locatives et d'entretien et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l'expiration du bail, le bailleur n'étant tenu qu'à l'execution des grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du code civil.
A qui revient de payer les travaux car le bailleur ne veut pas les faire et l'établissement devra fermer ses portes en Octobre 2014 s'il ne sont pas fait?
Que peut faire mon oncle si les travaux ne sont pas fait et que le restaurant ferme ses portes par l'administration?
Peut-il négocier sont départ en sachant qu'il a payer sont fond de commerce 50000€ et qu'il a un loyer actuel de 3500€ et de sa perte d'activité?
Merci par avance de votre réponse.

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