Sequestre de loyer commercial

Publié le 30/09/2015 Vu 1590 fois 0 Par
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30/09/2015 00:46

Bonjour,
Un locataire de bail commercial qui déciderait de séquestrer ses loyers avec accord du tribunal compétent est-il tenu d'informer le propriétaire du séquestre ou de la décision du tribunal ?
Merci pour votre réponse.

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