Sortie de bail commercial et indemnité d'eviction

Publié le 18/08/2022 Vu 346 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/08/2022 11:41

Bonjour

Je suis propriétaire d'un studio que je gère en LMNP, situé dans une résidence étudiante exploitée par un bailleur commercial.

Ce bail commercial de 9 ans arrive à échéance le 1er septembre 22.

Je n'ai pas donné mon accord pour le renouveler car les modalités de calcul du montant des loyers reversés sont modifiées.

J'envisage éventuellement de sortir de ce bail commercial.

Quelles seraient les démarches à engager et comment le montant des indemnités d'éviction est-il calculé?

En vous remerciant pour les informations que vous pourrez me fournir,

Bien cordialement,

18/08/2022 12:38

Bonjour,

Votre contrat doit indiquer les conditions de résiliation et les indemnités à appliquer.

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