SOUS LOCATION BAIL COMMERCIAL

Publié le 30/06/2015 Vu 807 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2015 13:17

Bonjour,

Je sous-loue un entrepôt pour des activités de remorquage réparations auto ...
Le bail commercial principal entre le bailleur et le proprio a été modifié par avenant pour autoriser cette sous-location.
Le bail conclu entre le bailleur principal et moi-même était d'une durée de 12 mois et s'expirait au 31 mai 2015. Et il prévoyait que le sous-locataire pouvait expressément demander un renouvellement max de 11 mois.
Seulement, j'avais demandé au bailleur de refaire ce bail initial car il manquait le plan de l'endroit sous-loué. A ce jour, ce bail initial n'a jamais été refait et serait malgré tout à ce jour arrivé à échéance (au 31 mai 2015).

Actuellement, je continue d'exploiter cet entrepôt sans bail. Je paie toujours mensuellement mon loyer.

Le propriétaire a rédigé un courrier au bailleur principal lui indiquant qu'à ce jour il n'était toujours pas en mesure de lui fournir des documents signés et lui demande, par conséquent, de me faire quitter les lieux dans les plus brefs délais...
Le bailleur principal et le propriétaire ne m'ont rien formalisé, ni le renouvellement, ni la demande de quitter les lieux.

J'ai rédigé un courrier à mon bailleur principal pour lui demander de me rédiger un bail soumis aux art 145-5 et svts du c.commerce couvrant la nouvelle période.

Cependant, quels sont mes droits? Quel est mon délai de départ?
Puis-je jouer la carte du temps en leur indiquant qu'en l'absence de bail de renouvellement je bénéficie du régime applicable aux baux commerciaux et de la propriété commerciale? Ai-je droit à une indemnité pour ce désagrément ?

Je vous remercie infiniment pour vos réponses.

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