superficie d'un fond de commerce inferieur de ce qui mentionné dans le bail

Publié le 27/08/2020 Vu 284 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/08/2020 15:14

bonjour

merci d'avance de votre forum et réponses a nos questions

j'ai acheté un fond de commerce restaurant en 2017 dans le bail c' est mentionné que la superficie est de 120 m2 avec un loyer de 1600euro ttc avec une place de parking en 2020 je veut installé un climatiseur j'ai calculé la superficie et après vérification j'ai trouvé que la superficie et de 95m2 et le bailleur me dit que c'est une erreur dans le bail j'ai pas de place de parking et il y a 97 m2 la superficie est ce normal ça ou non et qu'est ce que je doit faire s'il vous plaît

27/08/2020 18:02

Bonjour,

Pour le loyer, il faut se référer aux termes du bail. Si le loyer qui y est stipulé est de tant d'euros par mètre carré, il y a lieu d'en réduire le montant en conséquence. Mais, plus probablement, la mention de la surface est purement indicative et le loyer convenu est bien de 1 600 €. Il n'y a pas, dans le régime des baux commerciaux, de disposition permettant une réduction du loyer en cas d'erreur sur la surface du local comme il y en a dans le régime des baux d'habitation. Le seul recours possible serait une action en vue de faire reconnaître un vice du consentement, erreur ou dol, mais je doute que cela puisse aboutir : il appartenait au preneur de prendre connaissance par lui-même des principales caractéristiques du local.

Pour l'emplacement de stationnement, soit il n'y en a pas, soit il y en un bien un à proximité et le preneur pouvait légitimement penser que c'était celui qui était mentionné dans le bail. Dans la première hypothèse, il en va comme de l'erreur sur la surface. Dans la seconde, il y a de bonnes chances de faire reconnaître l'erreur ou le dol.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.