superficie d'un fond de commerce inferieur de ce qui mentionné dans le bail

Publié le 27/08/2020 Vu 119 fois 1 Par
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Légavox

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27/08/2020 15:14

bonjour

merci d'avance de votre forum et réponses a nos questions

j'ai acheté un fond de commerce restaurant en 2017 dans le bail c' est mentionné que la superficie est de 120 m2 avec un loyer de 1600euro ttc avec une place de parking en 2020 je veut installé un climatiseur j'ai calculé la superficie et après vérification j'ai trouvé que la superficie et de 95m2 et le bailleur me dit que c'est une erreur dans le bail j'ai pas de place de parking et il y a 97 m2 la superficie est ce normal ça ou non et qu'est ce que je doit faire s'il vous plaît

27/08/2020 18:02

Bonjour,

Pour le loyer, il faut se référer aux termes du bail. Si le loyer qui y est stipulé est de tant d'euros par mètre carré, il y a lieu d'en réduire le montant en conséquence. Mais, plus probablement, la mention de la surface est purement indicative et le loyer convenu est bien de 1 600 €. Il n'y a pas, dans le régime des baux commerciaux, de disposition permettant une réduction du loyer en cas d'erreur sur la surface du local comme il y en a dans le régime des baux d'habitation. Le seul recours possible serait une action en vue de faire reconnaître un vice du consentement, erreur ou dol, mais je doute que cela puisse aboutir : il appartenait au preneur de prendre connaissance par lui-même des principales caractéristiques du local.

Pour l'emplacement de stationnement, soit il n'y en a pas, soit il y en un bien un à proximité et le preneur pouvait légitimement penser que c'était celui qui était mentionné dans le bail. Dans la première hypothèse, il en va comme de l'erreur sur la surface. Dans la seconde, il y a de bonnes chances de faire reconnaître l'erreur ou le dol.

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