Travaux dans local commercial

Publié le 13/10/2015 Vu 704 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/10/2015 18:25

Bonjour,
Mes parents disposent d'un local commercial dont l'agencement ne correspond pas au concept du franchisé ( nouveau locataire).
Mes parents ont-ils un droit de regard sur ces travaux, peuvent-ils réclamer les plans du nouvel agencement ?
Merci.

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