Usage d'un bail commercial

Publié le 03/02/2022 Vu 731 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/01/2022 21:05

Madame Monsieur Bonjour,

je loue 1 local commercial pour un institut de beauté depuis + de 10 ans . Depuis 5 ans environ j'ai fait un rajout de compétence de coiffure à ma société auprés de la chambre des métiers .

Après une situation de litige avec l'agence de location ainsi que les propriétaires, une employé de l'agence a pris un rendez-vous fictif pour un brushing et est venue m'informer qu'elle à constater que j'effectue des prestations de coiffures et que je recevrai un courrier . Elle precise que ce courrier demandera un arret immédiat des prestations coiffure car dans mon bail est stipuler a usage d'esthétique.

Sachant que les propriétaires et l'agence était au courant depuis le debut de mes activités d'accroitre mon entreprise en proposant de la coiffure , une employé etant même cliente, ont-ils le droit de m'interdire de proposer de la coiffure ?? pour la constatation seul la présence de l'employé de l'agence peut suffir ?

Merci pour vos reponses . Dernière modification : 03/02/2022 - par PERLINI

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