Validite de l'optention d'1 permis de construire

Publié le 08/07/2015 Vu 817 fois 0 Par
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08/07/2015 12:02

La question :
– les clauses suspensives dans 1 convention de bail signé,peuvent-elles s'appliquer au 2e permis de construire alors que ces clauses étaient liées au 1e permis construire refuse.aucun avenant ni nouvelle mention ni changement de date, alors que ce refus est 1clause de caducité de la convention signée
exposition des faits
Le 1e permis de construire a été déposé au 30 avril 2014 (obligation de dépôt à cette date sinon caducité) ce permis est refusé en date du 5 septembre 2014
Refusé car la mairie exclue a ce bâtiment l' usage commercial des locaux(nous avons signé nous avions signé 2 baux commerciaux) ce refus remet en cause complètement le financement de notre bâtiment.
1 nouveau permis de construire déposer le 5 décembre 2014 avec 1 nouveau numéro, celui-ci est accordée le 19 mars 2015 mai à l'usage exclusif de bureaux
Dans la convention signée 1 locataire(non commercial) la remise des clés été fixé au 31/12/2015.

Nous demandons à notre locataire restant ayant signé la convention à bail de nous laisser le laps de temps identique entre la date du dépôt du 1e permis de construire c'est-à-dire le 30 mars 2014 et la date ultime remise des clés c'est-à-dire le31 décembre 2015 (soit 21 mois).notre exigence serait de 6 à 7 mois seulement.
En argumentant notre demande sur le fait que le 1e numéro de permis de construire a complètement changé la donne car nous avions eu 1 financement via 1 société d'économie mixte en leasing qui exigeait que toutes les surfaces soient louées à bail. Ce qui avait été obtenu mais ces baux commerciaux tomberent et le financement en leasing par conséquence. Seul sur les 3 allocataires ayant signé 1 étant 1 laboratoire d'analyses médicales non concerné par le refus exige que l'on remette les cles au 31/12/2015. impossible car nous devons retrouver 2 locataires satisfaire notre finance.
1) le 2e bail est-il lié à la convention signe avec le 1e bail refusé , ce refus rendant la convention caduque.. Le laboratoire peut-il se prévaloir que le numéro du permis construire n'a aucune importance. Ce malgré que dans la convention le permis construire devait être deposé avant le 30 mars 2014.
Lors d'une convention signée est-ce que le numéro du permis de construire est lié à la convention nous avons bien 1 refus, pas 1 ajournement, ni 1 modification de permis construire mais bien 1 refus de permis construire complet déposé avec les mêmes obligations droit Communal avec 2 numéros bien distincts
merci de votre réponse
Monsieur POURCELOT.

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