Vente fonds de commerce, sans bail ...

Publié le 20/09/2015 Vu 782 fois 0 Par
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20/09/2015 16:29

Mon bail commercial (3-6-9), de bar-tabac, racheté en Mai 2011, est arrivé à expiration le 9 Mai 2013. Le bailleur m'a donné congé, en bonnes et dues formes, mais souhaitait doubler le montant du loyer,( de 350 €/ mois à 700 €/mois) sous prétexte de travaux fait dans l'appartement sis au dessus du bar ( et faisant partie d’un tout sur le bail commercial ).
Après passage, sur mon initiative, auprès d'une commission de conciliation ( qui m'a donné raison en Février 2014), puis auprès du juge des loyers; celui-ci a statué , en février 2015, sur le bien-fondé de ma demande et sur un loyer à 450 €.
Le bailleur a fait appel de cette décision auprès de la cour d’appel de Paris et nous attendons la date d'audience .

Depuis Février 2014, mon commerce est en vente, pour des raisons personnelles ( travail qui ne me plait pas, difficulté d’organisation personnelle...)
J'ai du repousser les éventuels acquéreurs, faute de loyer défini.

Pour ne pas être solidaire des loyers 3 ans de plus, jusqu’en Mai 2016, je voudrais vendre au plus vite.
Mais le montant du loyer n'étant pas encore fixé, comment procéder pour vendre mon fonds ??
Peut-on fixer arbitrairement le loyer à 700 € pour le futur acheteur ??
Ajouter une clause à l'acte de cession ?

Ou tout simplement, la vente est-elle impossible ?
Auquel cas, je cesserai mon activité au 1er avril ( donc plus de loyer pour le bailleur, et plus de licence IV ou licence tabac transmissible)

Merci de vos réponses.

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