Bail emphytéotique pour collectivité territorialle

Publié le 04/03/2015 Vu 1311 fois 0 Par
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04/03/2015 14:03

Nous sommes investisseurs privés. Nous sommes en contact avec une municipalité pour la construction et l'exploitation d'une résidence pour personnes âgées ( EHPA ). Nous envisageons de proposer un bail emphytéotique pour la location du terrain. Quel est le meilleur type de BE à envisager pour qu'une collectivité territoriale puisse céder cet avantage à un organisme privé dans le cadre d'un intérêt général tel qu'une résidence pour personnes âgées : BE administratif,BE de construction, BE de droit commun. Merci de préciser les avantages et contraintes de chaque type. Pour conclure ce bail , est il nécessaire de choisir un notaire spécialisé ? un contact dans l’Hérault ou le Gard ? merci pour votre réponse.

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