Conditions pour continuer un Bail rural

Publié le 30/08/2017 Vu 1116 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/08/2017 15:26

Bonjour,

Le locataire de nos terres vient d'avoir 60 ans en Avril 2017, il est célibataire, n'a pas d'enfant ni de famille pouvant reprendre, son bail se terminant au 31/10/2017. Celui-ci se renouvelle automatiquement.
Il souhaite lui continuer à exploiter encore 9 ans jusqu'au 31/10/2026.
Nous souhaitons lui envoyer dès maintenant un exploit d'huissier lui stipulant qu'au 31/10/2020 puisqu'il aura atteint l'age légal de la retraite cette location s’arrêtera et nous vendrons les parcelles.

Peut il contester le contenu de cet exploit d'huissier lui spécifiant l'arrêt au bout de 3 ans c'est à dire pour le 31/10/2020?

Y a t il une juridiction qui peut :
-1) nous obliger à lui permettre de continuer l'exploitation de ces parcelles après 62 ans ?
-2) Qui stipule par exemple que si la personne n'a pas tous ses trimestres complets en matière de retraite, à continuer d'exploiter jusqu'à l'age de 67 ans afin de ne pas avoir de coefficient de réduction sur les trimestres de cotisations acquits ?

Merci par avance pour les réponses que vous me ferrez parvenir.

Cordialement

J SEJOURNE

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