demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles

Publié le 15/04/2012 Vu 3470 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2012 01:02

je suis propriétaire de quelques terrains agricoles que je louais à une agricultrice aujourd'hui décédée. de ce fait c'est son neveu (jeune agriculteur)qui à repris l'exploitation de ses terres,avec mes terres. Je souhaite que ce neuveu continu à exploiter mes terres,et reprenne en location la totalité de mes terres.
en attendant que la demande d'autorisation d'exloiter passe en commission, ce neuveu continuait à cultiver les terres, aussi j'avais dejà signé la location avec lui,et je commencais à percevoir mensuellement l'argent de la location.

Seulement entre temps plusieurs autres jeunes agriculteurs ont formulé une demande d'autorisation d'exploiter, ces jeunes agriculteurs ont fait un partage de mes terrains, ils se sont mis d'accord sur le partage de mes terres. chacun y prenant sa part.(je trouve ça inadmissible.)

Le préfet à décidé d'accorder l'autorisation d'exploiter à tous ces jeunes agriculteurs, et la personne à qui j'avais donner mon accord s'est vu refuser sa demande.

je ne veux pas louer à ces jeunes agriculteurs, de toute manière pour qu'ils exploitent mes terres il faut mon accord,(l'accord du propriétaire). il est bien écrit après la décision que les terres sont attribuées sous réserve qu'elles soient libre, et sous réserve de l'accord du propriétaire.
la decision du préfet a été prise au regard que ces jeunes exploitant sont plus proches de mes terres que la personne à qui je souhaite louer.
aussi la personne à qui je voulai louer s'est vu refuser sa demande au motif qu'il n'est pas à proximité des terres, et que de demander la totalité des terres, a été considéré comme un agrandissement d'exploitation.
D'après ces différent points examinés,on a refusé la demande de la personne à qui je veux louer (alors que cette personne fait tout de même parti de ma famille étant donné qu'elle est un petit cousin, éloigné)

aujourd'hui la personne à qui je veux louer, et moi sommes face à une décision qui nous convient pas.
on ne veut pas aller en contentieux, le recours gracieux est possible pendant 2 mois, seulement je pense qu'il est inefficace, je ne vois pas pourquoi le préfet annulerait sa décision, alors qu'il semble qu'il est fait une bonne apllication des textes en vigueur.

Alors comment faire pour contourner tout celà? la personne à qui je veux louer souhaite avoir mes terres en location,( et moi aussi) celui-ci peut-il reformuler une demande d'autorisation d'exploiter au lieu de faire un recours gracieux, ?
ou faut-il absolument passer par le contentieux? (on ne veux pas faire de recours en excès de pouvoir, il faut éviter le tribunal)

On tente donc une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter
le but est que je loue à la personne à qui je veux louer mes terres.Il est hors de question que je loue à tous ces jeunes agriculteurs ! (de plus en attendant,le temps passe, et ce qui est en culture sur mes terres pousse, et donc la personne à qui j'ai donné mon accord continu la culture des terres, de ce qu'il a semé notament)

Qu'en pensez vous ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter