Exploitant et occupation de terres d'un proprietaire

Publié le 25/09/2015 Vu 826 fois 0 Par
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25/09/2015 12:30

Maître
Ma première question est celle-ci :
Dès lors qu'un exploitant occupe une terre agricole d'un propriétaire, sans l'autorisation du propriétaire, sans avoir signé un bulletin de mutation entre fermier et bailleur,
peut-il s'octroyer la propriété de la terre dans un délai de 10 ans ?

Ma deuxième question :
Est-ce qu'un exploitant peut lister des terres inoccupées qui lui appartiennent pas et les déclarer à la mutualité sociale agricole, sans avis du propriétaire ?
Remerciements sincères

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