Gaec non inscrit au registre du commerce : statut des baux

Publié le Vu 365 fois 0 Par Dougoud rebecca
01/06/2018 07:10

Exposé de la situation :

- je suis proprietaire d un champs couvert par un bail.

- mon agriculteur (gaec A) m informe en novembre qu il va se mettre en gaec avec un autre gaec (gaec B). Je ne souhaite pas que mon champs soit exploité par ce gaec B mais il m explique que je n ai pas le choix.

- une demandede d autorisation d exploité est faite au nom du gaec B (sans que ce Gaec ait integré mon agriculteur dans ses statuts)

- un gaec C se met en concurrence dont je soutiens la candidature.

- cette mise en concurrence date de janvier.

- la cdao s est reunie en mars mais l arrete n est tjs pas pris.

- le gaec B n a tjs pas integré ds ses statuts mon agriculteur d apres infogreffe. Auncun nouveau gaec n a ete cree ds le village.

- d apres info greffe, le gaec A n est plus inscrit au registre du commerce.

Est ce que je peux donc bien partir du principe que mon champs n est plus couvert par un bail ?

Des lors, le gaec B n a plus aucune preference sur mon champs ?

Je sens les services de la DDT tres embêté. Ils veulent que les agriculteurs s entendent...
Sachant que le gaec B est un gros agriculteur de la region syndiqué soutenu par la CDAO alors que le gaec C est un petit agriculteur non syndiqué...

Merci pour votre avis.

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