Occupation illegale de terres

Publié le 07/01/2016 Vu 950 fois 0 Par
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07/01/2016 08:53

Monsieur P a été saisie de son exploitation en 2004
Monsieur p forme une societe en 2006 et pretend avoir un fermage avec sa societe sur les terres qui lui avaient été saisies 2ans plus tot !
Lors de la vente aux enchères soit 10 ans plus tard celui ci pretend que sa societe peut garder l exploitations de ces terres ? pouvez t il donner fermage les terres qui lui avait été saisies (le liquidateur judiciaire n a pas donner d accord pour cela )
Sa societe a eploité illégalement ces terres pendant 10 ans et ne compte pas les rendrent au nouvel aquereur qui
selon le cahier des conditions de ventte rien n était formule puisque le liquidateur n a donné aucune autorisation!
nous sommes en attente devant le tribunal des baux ruraux ? qu en pensez vous?
cordialement et surtout merci pour votre reponse

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