Paiement d'un fermage

Publié le 27/12/2020 Vu 232 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/12/2020 11:17

Maître,

J'ai consenti un bail portant sur des terres rurales à une personne physique. Le bail prévoit que celles-ci seront mises à disposition d'un GAEC dont ce fermier est membre. Celui-ci me propose de faire payer le fermage par le GAEC pour des raisons de simplification comptable alors que le bail prévoit le paiement par le titulaire.

Cela entraîne-t-il des conséquences juridiques à +/- long terme sur le bail ?

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Cordialement.





















M

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