Percevoir des fermages en etant proprietaire indivis

Publié le Vu 794 fois 0 Par Rougelet Michel
22/10/2016 07:56

je suis heritier de terres en indivision, elles sont exploitées par un agriculteur qui ne paie pas de fermages depuis quelques années je paie les impots fonciers ai-je le droit d'etablir un bail et d'encaisser les fermages sans avertir les autres héritiers sachant que ceux ci ne s'interessent pas de ces terres


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Dernière modification : 22/10/2016

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