Reprise (difficile) de bail à ferme!

Publié le 28/09/2015 Vu 997 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2015 23:00

Bonjour,
je voudrais savoir de combien de temps dispose le bénéficiaire de la reprise des terres pour s installer légalement une fois la date d échéance atteinte?
En sachant que celle ci s opérera progressivement sur une durée supplémentaire de neuf années; accord conclu avec les parties pour être exempt d indemnités...
Merci !

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