Révocation de baux ruraux

Publié le 10/08/2022 Vu 398 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/08/2022 16:19

Bonjour,



Je suis actuellement propriétaire de 20ha de terres que je loue à un agriculteur qui ne respecte pas mes autres locataires avoisinants.

Il s'est permis sur ces terres de couper des chênes, de boucher une marre, d'y brûler autour, des déchets agricoles polluants (sacs d'engrais, emballages plastiques...) qui doivent être remis dans les centres de tri.

J'ai signé un bail avec cet agriculteur qui a été absorbé par un autre agriculteur, ils ont changé une deuxième fois de société sans m'en tenir informée.

Ils ont en tout changé trois fois de formes sociétaires et d'associés sans jamais m'envoyer un seul document me prévenant de ces changements.

A ce jour j'aimerai savoir si je suis en droit de dénoncer ce bail de location pour motif de n'avoir jamais été prévenue de tous ces changements sans m'en avoir informé, moi la propriétaire.

Comptant sur la qualité de vos conseils et vous en remercie par avance.



Bien Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis