Rupture bail emphytéotique

Publié le 24/10/2018 Vu 931 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/10/2018 12:02

Bonjour,
j'ai hérité de marais salants en friches de mes parents.
Depuis 1992, il y a eu un bail emphytéotique entre mes parents et le locataire sur ces marais pour une durée de 40 ans.
Voulant préter ces marais à un ami pour faire du sel, j'ai décidé de résilier le bail pour les raisons suivantes:
non entretien du marais
dégradation du marais car laissé à l'abandon

Depuis la date de la signature, le locataire n'a jamais rien fait pour exercer son activité, ni pour entretenir le marais comme stipulé dans le bail.
Sa demande d'aquaculture a été refusé par l'organisme qui supervise les marais salants et le conservatoire du littoral.
Un huissier est venu cet été constater l'état du marais et une lettre de résiliation a été envoyé par recommandé en heure et temps.
Le congé doit s'effectuer le 11 novembre de cette année.
Evidemment, le locataire refuse ma décision, sous prétexte qu'il a toujours effectué la protection de mes terrains et qu'il va mettre le dossier dans les mains de son avocat.
Cela peut durer longtemps je pense.
La date anniversaire est le 31 Mai, et le congé selon le bail est au 11 novembre de la même année.

Sachant que pour refaire le marais afin de l'exploiter l'année prochaine, il faut au minimum 8 mois de travail, car le marais est plat et plus aucun ponts(talus des oeillets) n'existent maintenant.

La gestion de l'eau est faite par un paludier qui exploite le marais d'à coté puisqu'il peut le faire suivant le cadastre et la configuration du marais et de la vasière qui alimente ses oeillets.

Son explication est elle valable?
A partir du 11 novembre, puis je donner l'accord à mon ami pour commencer les travaux de réfection?
Le locataire peut il s'y opposer et faire trainer les choses, sachant qu'il ne fera jamais rien sur le marais.

Merci d'avance pour vos réponses et savoir comment agir au plus vite. Dernière modification : 24/10/2018

24/10/2018 22:19

je viens de relire le bail et je m'apercois que personne n'a signé ce dernier.
Il y a juste les initiales de chacun pour parapher les pages.
Donc, est recevable comme bail?
Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis