terrain agricole passe en terrain constructible

Publié le 16/04/2013 Vu 1489 fois 0 Par
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16/04/2013 21:47

Bonjour,

mon papa est decede au mois de juillet 2013, il avait 1/2 hectar de terrain dans la somme pres du crotoy, il louait depuis 20 ans les terres a un agriculteur pour la somme de 100 euros a l année. Depuis 2 ans il avait indiqué de facon verbale a l'agriculteur que le terrain était constructible et qu'il souhaitait le vendre.
A savoir que ma maman m'indique que depuis 2 ans l'agriculteur n'a pas payé depuis que mon pere l'avait informé de son desir de vendre, concernant la sommes modique celle-ci ne lui avait pas été réclamé mon père devait pensé que vu qu'il souhaitait vendre..
nous venons de vendre les terrains, l'agriculteur nous réclame 2500 euros de dedommagement sur le fait qu'il ne pourra plus exploiter.
en fait on doit lui rembourser les loyers depuis 20 ans et lui faire un bonnus de 500 euros !Nous serions d'accord de lui verser un dedommagement si tel est la loi, mais là, il me semble qu'il exagère.
Y a til aussi une taxe, je ne crois pas, car il s'agit d'une succession.
Merci beaucoup pour la réponse
frederque

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