Tribunal d'instance des baux ruraux

Publié le 22/12/2014 Vu 973 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2014 22:35

bonjour,

je suis agriculteur, mon bail a été reconduit tassitement en janvier dernier et comprend maison d'habitation et batiment d'exploitation ainsi que quelque terre. ma propriétaire saisie le tribunal pour réévaluer la valeur des biens loué je ne suis pas d'accord avec le prix du loyer de la maison d'habitation
est ce que l'on peut dissocier la maison d'habitation du reste c'est a dire partir de la maison tout en gardant l'exploitation?

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