Caution garder pour débiter ordures menageres

Publié le 20/10/2015 Vu 609 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/10/2015 17:53

Bonjour,

Le 19 septembre 2015, j'ai procédé à l’état des lieux de sortie de mon ex logement et à la remise des clés.

Le 12 octobre 2015, je reçois un recommandé de mon ex propriétaire m'informant qu'il attendait de recevoir ses taxes foncières afin de pouvoir calculer la taxe des ordures ménagères que je dois et procéder à la restitution de mon dépôt de garantie. (je versais tous les mois une provision pour les ordures ménagères en plus de mon loyer)

Mes questions sont:

* combien de temps mon propriétaire a pour me rendre mon chèque de dépôt de garantie?

il me semble que la loi macron entrée en vigueur le 8 août dernier réduit le délais à un mois quelle que soit la date de signature du bail et quel que soit le type de logement (vide ou meublée) d'ou ma seconde question si mon info est bonne...

* a t il le droit de procéder ainsi?

Je vous remercie pour vos réponses?

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