CAUTION SOLIDAIRE PAR DEUX PERSONNES

Publié le Vu 8713 fois 2 Par nourry
23/12/2009 22:38

UN PROPRIETAIRE DEMANDE DEUX "CAUTIONNAIRES" POUR LOUER UN APPARTEMENT.
DANS LE CAS D'IMPAYES, QUELLE EST LA REGLE? LES SOMMES DUES SONT-ELLES PARTAGEES ENTRE LES DEUX PERSONNES?
MERCI POUR LES REPONSES

24/12/2009 10:03

Bonjour,

Tout dépend comment est rédigé l'acte de cautionnement.

Si les deux personnes figurent sur le même document, elles seront responsables solidairement, et au même niveau.

Si chacun établit un acte de cautionnement, en cas de problème d'impayé, le propriétaire se retournera vers le 1er cautionnaire désigné au contrat, puis vers le second si le premier est défaillant.

Modérateur

24/12/2009 15:32

Bonjour, Nourry.

Je ne dirais pas tout-à-fait exactement la même chose. Il faut surtout regarder si les cautions se sont engagées -comme c'est fait dans la presque-totalité des cas- : "solidairement, et en renonçant expressément aux bénéfices de division et de discussion".(1217 et suivants CC.).

. Division, celà veut dire que -en final- la caution n'est redevable que d'une quote-part de la dette principale, en proportion du nombre des débiteurs -dont la (ou les) caution(s)-.

. Et "sans discussion", signifie que le débiteur ne peut pas "discuter" la dette; et que le créancier peut interpeller -à son seul gré ou caprice- celui des débiteur ou caution(s) qu'il jugera le plus opportun de choisir, le plus convenable, le plus solvable; et ce pour exiger de lui seul la totalité de la dette.
A charge pour le "bénéficiaire" de ce choix, celui qui aura "payé en l'acquit", de se retourner -mais seulement ensuite- contre les co-débiteurs pour régulariser la situation.

Votre bien dévoué.

P. S. Aurais- bien mérité un cigare ? (J'en fume, hélàs).
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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