Cession d'un bail emphytéotique

Publié le 25/04/2018 Vu 1709 fois 0 Par
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25/04/2018 16:30

Bonjour à tous
Je bénéficie d'un bail emphytéotique sur une place de parking. Ce parking est situé en sous-sol (84 places en tout)
La mairie est propriétaire du parking ...
Depuis plus de 10ans, il y a eu plusieurs incendies dans ce parking... en 2009, la mairie en a fait souder les portes (le parking est situé sous une école maternelle)
Cette situation est restée figée depuis 2009... dernièrement, la mairie nous a proposé une indemnité de 2800€ en échange de la signature d'un contrat leur cédant
nos droits sur le parking (je perds donc le droit au bail)
Il semble que la mairie souhaite faire remettre le parking en état (ils ne nous le disent pas clairement) afin de mettre les places de parking en location
Le contrat indique entre autres que nous ne serons pas sollicités pour la remise en état du parking
Je ne sais que faire...
Si vous avez des informations n’hésitez pas à poster...

Merci d'avance! Dernière modification : 25/04/2018

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