Cession de fond de commerce dans le cadre d'une liquidation : Quel sort aux loyer anciens impayés

Publié le Vu 153 fois 2 Par POUCAN
14/03/2019 18:57

Bonjour,

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce suite à une liquidation avec une vente sur ordonnance suite à une offre formulée au liquidateur ... Est ce que l'acquéreur est tenu de payer les loyers anciens dus par l'entreprise liquidée ?

Accessoirement l'entreprise liquidée étant en nom personnel , c'est le tribunal de Grande instance qui a décidé de la liquidation , est ce que c'est aussi le TGI qui doit emmettre cette l'ordonnance

Merci

Christian Poucan

Superviseur

14/03/2019 19:42

Bonjour
Je ne comprends pas votre sujet, sachant que tout comme les créances, le passif d'un commerçant se trouve exclu des éléments constitutifs de son fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

14/03/2019 21:32

Merci de votre réponse,

Je me posais juste le problème au regard du bail , je m'inqiète surment à tord.

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