48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce suite à une liquidation avec une vente sur ordonnance suite à une offre formulée au liquidateur ... Est ce que l'acquéreur est tenu de payer les loyers anciens dus par l'entreprise liquidée ?
Accessoirement l'entreprise liquidée étant en nom personnel , c'est le tribunal de Grande instance qui a décidé de la liquidation , est ce que c'est aussi le TGI qui doit emmettre cette l'ordonnance
Merci
Christian Poucan
Bonjour
Je ne comprends pas votre sujet, sachant que tout comme les créances, le passif d'un commerçant se trouve exclu des éléments constitutifs de son fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire.
Merci de votre réponse,
Je me posais juste le problème au regard du bail , je m'inqiète surment à tord.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net