Changement de logement social

Publié le Vu 138 fois 0 Par NADIA 19
27/03/2019 12:02

Bonjour

Je me demandais si un bailleur social qui loue un logement ( studio à une famille monoparentale) à une personne avait l obligation de proposer un autre logement ( 2 ou 3 pièces) dans le cas où le locataire bénéficie du 1% logement.

Merci pour votre précieuse aide

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.