Loi climat et opposabilité D.P.E.

Publié le 02/06/2023 Vu 521 fois 0 Par
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02/06/2023 14:33

Bonjour,

Un [size= 11pt]contrat de bail (location vide / habitation principale) peut-il à la faveur de sa reconduction tacite en 2023 faire l'objet d'une réévaluation du loyer sur la base de l'I.R.L. en l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique ?
[/size]

[size= 11pt]L’augmentation automatique par le propriétaire peut-elle légalement être refusée par le locataire pour défaut et jusqu'à présentation effective de ce document attestant de sa catégorie énergétique ?[/size]

[size= 11pt]Il semblerait qu'un D.P.E. ne s'impose au propriétaire que pour les contrats conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi (août 2022) mais demeure exigible par le locataire en cas de reconduction du contrat en 2023.[/size]

[size= 11pt]Le propriétaire serait-il en droit de résilier le bail pour défaut de paiement si le locataire refuse l'augmentation en l'absence de D.P.E. valide ?[/size]

Merci pour vos avis.

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