commandement de payer pour impayés loyers

Publié le 23/05/2013 Vu 1185 fois 1 Par
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23/05/2013 06:24

Bonjour,

J'ai reçu un commandement de payer pour loyers en retard.J'ai fait une proposition d'échelonnement restée sans réponse, par l'intermédiaire de l'huissier, car je ne peux solder la dette avant la fin du délai de 2 mois.
La suite des évènements étant l'assignation au tribunal, j'ai pris les devants en écrivant au juge pour expliquer ma situation et en demandant des délais et la suspension de la clause résolutoire(qui
vise à résilier le bail)au vu que le bailleur ne m'a jamais réclamé les loyers en retard.Je n'ai jamais reçu le moindre rappel ou courrier , seulement le commandement.
Ce manquement de sa part peut-il être un rejet de l'acquisition de la clause résolutoire?

23/05/2013 08:52

Le tribunal devrait tenir compte de votre courrier ,reste à le concrétiser en effectuant un virement d'une partie du "débit".

Votre propriétaire engage financièrement une action (frais d'huissier et assignation) pour ne pas revenir en arrière...

En principe ,il devait faire une LR/AR pour demander le règlement du loyer ,avant de passer au bout de deux mois au cdt de payer :
Le plus souvent la LR/AR revient à l'expéditeur, car le destinataire préfère l'ignorer !

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