congé pour vente et procédure de mise en péril

Publié le 29/06/2023 Vu 836 fois 4 Par
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28/06/2023 19:55

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Le bail arrivant à échéance le 31 décembre 2023, j’ai fait intervenir un huissier pour signifier à mon locataire ainsi qu’à sa curatrice un « congé pour vente », les démarches ont été faites au mois de mai 2023.



Aujourd’hui, lors d’une assemblée générale de la copropriété, une étude de la structure du bâtiment dans lequel se situe mon appartement, fait apparaître la recommandation suivante : « destruction et reconstruction d’une partie de l’appartement ». et absence d’occupant pendant les travaux.



Le syndic va communiquer le rapport à la mairie et il semble évident que la procédure de péril imminent ou ordinaire sera décrétéé.

Je voudrais donc savoir si « le congé pour vente » n’est pas annulé dans ce cas puisqu ’il a été signifié avant la procédure de péril, dans la négative que se passerait-il ?

Je vous remercie pour l’attention que vous portez à cette situation qui me préoccupe.

Cordialement

Superviseur

28/06/2023 20:30

Bonjour et bienvenue
Quelle suite a été donnée à ce congé pour vente, très récent.

Etiez vous au courant de la décision concernant l'immeuble ?

Avez vous un acquéreur qui accepte l'immeuble en l'état et au prix indiqué dans le congé ?
__________________________
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Ce forum n'est pas un concours de réponses.

28/06/2023 21:37

Bonsoir

merci pour votre réactivité.

Concernant le congé pour vente, je n'ai pas eu de réponse de la part du locataire ou de sa curatrice.

Concernant l'immeuble, en avril, l'ingénieur de la ville étant venu voir l'état de l'immeuble n'avait pas émis d'état d'urgence. Les services de la ville avaient toutefois demandés une analyse structurelle qui a été effectuée à l'initiative du syndic par un bureau d'étude le 8 juin et dont les résultats ont été présentés aujourd'ui en assemblée générale.

Pour l'instant personne n'est intéressé pour l'achat de l'appartement.

J'espère avoir été assez clair concernant vos questions.

Bien cordialement

Superviseur

29/06/2023 15:59

N'espérer pas d'issue en l'état, il est préférable de gérer le dossier pendant la rénovation et vendre ensuite.

PS . Vous serez bien aimable de rester sur une seule de vos files.

Merci d'avance.
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29/06/2023 17:49

Merci pour votre réponse, dans ce cas je ne pourrais peut-être pas rédiger à nouveau un congé pour vente car le préavis des 6 mois avant la fin du bail sera dépassé à moins que le congé pour vente déjà envoyé soit valable après les travaux (suspension du bail pendant la durée de mise en péril)

Merci encore pour l'intérêt que vous portez à ma situation.

Cordialement

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