critères pour consideration comme residence principale.

Publié le 15/09/2011 Vu 1963 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2011 08:38

Bonjour à tous,
J’ai un petit problème, je vais tout vous expliquer au cas ou vous auriez une idee à me suggerer. Mais ma question à la fin sera tres simple je vous rassure 

J’ai acheté ma maison avec ma conjointe il y a 3 ans. Nous avons décidez (surtout elle en fait) de nous séparer. J’ai quitté la maison le temps de la vendre, je suis retourné chez ma mere à 75km de mon boulot… (car je peux pas payer la moitié des mensualités de la maison + une location d’appart).

Pour ne pas payer de taxes sur la plus value à la revente, il faut que cette residence reste officiellement ma residence principale (en fait il y a une tolérance d’un an qui est appliquée durant laquelle on n’est pas taxé lors de la vente). Mais je n’ai pas envie de prendre le risque de revendre ma maison obligatoirement dans l’année qui vient sous peine de perdre de l’argent.

Par contre j’ai vraiment besoin de déclarer mon adresse réelle actuelle à mon entreprise, (celle qui sera egalement affichée sur mes fiches de payes), pour tout un tas de raisons, genre les deplacements pour aller au boulots qui me sont remboursé en cas d’astreinte…

Alors ma question finale, quelle est la période minimale durant laquelle je doit habiter officiellement ma résidence pour qu’elle soit considérée comme principale, (il me semble six mois),
Comme ca je pourrais déjà declarer ma nouvelle residence à mon entreprise, pendant moins de six mois et aviser par la suite…

Merci de votre lecture et de vos réponses s’il y a ;)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter