Dépôt de garantie (caution) "quérable"

Publié le 02/02/2009 Vu 2239 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2009 21:28

Bonjour à tous et à toutes,

- Après un départ difficile de mon ancien logement (propriétaire très procédurier) mais sans réel litige,
mon bailleur confirme m'être redevable du dépôt de garantie qu'il qualifie de "quérable", et de ce fait m'oblige à un déplacement important que mon état de santé ne me permet pas.
- Existe-t-il effectivement un texte qui stipule que la restitution du dépôt de garantie doit être effectué en main propre?

Quelqu'un(e) d'entre-vous c'est-il(elle) déja trouvé dans ce cas de figure ?

02/02/2009 02:54

Bonjour,

Votre bailleur fait référence à l’article 1247 alinéa 3 du Code civil qui pose le caractère quérable de certains types de créance/dette : le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
En d'autres termes, vous devez aller chercher l'argent.

En cas d’impossibilité pour le créancier de se déplacer, il lui est loisible de négocier avec son débiteur un paiement dématérialisé (virement) ou un envoi postal (Lettre AR).
En cas de refus, il lui est possible d’envoyer une personne à sa place (prévoir procuration + justificatif d’identité).

A+

02/02/2009 15:43

Destiné à sparov, Superviseur :
- Sincères remerciements pour ces éclaircissements. J'avais énormément de mal à naviguer sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

- Pensez-vous qu'en invoquant un état de santé précaire lié à un statut d'handicapé (réel)je puisse obtenir un règlement par voie postale ?

Merci.

02/02/2009 16:05

Oui je le pense, mais tout dépend de la mentalité de votre bailleur :/
Ecrivez-lui un petit courrier lui demandant de vous faire parvenir le paiement car vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, avec en pièce-jointe la photocopie d'une attestation médicale.

Bon courage pour la suite !
Ps: je marque le sujet comme résolu, le fondement ayant été donné.
N'hésitez cependant pas à revenir commenter l'évolution de votre rapport avec le bailleur.

A+

02/02/2009 16:41

Merci pour votre aide.
Votre travail ne représente pas que de la logistique mais également un soutien moral important : rôle non-négligable au sein du tissu social.

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