dépot de garantie et caution

Publié le 07/12/2020 Vu 275 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2020 21:13

Bonjour,

la personne qui se porte caution peut-elle éditer le chèque de dépôt de garantie?

Merci!

07/12/2020 15:36

Bonjour

Le dépôt de garantie, en matière locative d'habitation, peut être versé par un tiers (lien vers l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989), ce qui rend possible les dispositifs comme LOCA-PASS (lien)., les technocrates ayant inventé le nom du dispositif n'ayant d'ailleurs pas été très futés (lien) ... En attendant, rien ne semble s'opposer à ce que la personne qui se porte caution verse le dépôt de garantie.

Cordialement

NB : Le LGOC ne participe pas aux controverses avec les trolls. Si des avis différents sont donnés, à vous de faire preuve de discernement et d'évaluer l'attitude de ceux qui, dans un premier temps, ne souhaitaient pas vous répondre.

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