Dépôt de garantie : cour d’appel de Laon, 6 mars 1995

Publié le 07/10/2015 Vu 630 fois 0 Par
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07/10/2015 22:28

Bonjour

Dans l'article du 26/02/2015, http://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/depot-garantie-matiere-bail-habitation-17161.pdf, il est fait référence à, je cite : "les juges ont considéré que le bailleur a l’obligation de sauvegarder le dépôt de garantie jusqu’au terme du contrat de bail (cour d’appel de Laon, 6 mars 1995) : le bailleur ne peut donc pas disposer librement de cette somme."

J'aurai besoin d'avoir plus de détail sur cet avis rendu. Est-ce que qqun pourrait m'aider ?

Merci d'avance

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