diagnostic DPE absent lors de la signature.

Bonjour,

J'interviens au nom d'une association d'art dont je fais partie du CA.

L'ecole a loué en avril 2024 des locaux qui s'averent tres difficiles et tres chers a chauffer.Lors du bail, les diagnostiques DPE et GES n'ont pas été effectués parce que les locaux etaient vides depuis trop longtemps (dixit l'expert). En pratique il faudrait au minimum réparer une porte donnant sur la rue d'une part et dans l'atelier d'autre part, isoler une vitrine et installer des appareils de chauffage efficaces (il y a 4 "grille-pains").

Lors de nos contacts avec lui, le proprietaire est hostile à toute modification/réparation.

Pour commencer, pour faire pression sur lui ou pour connaitre quelles subventions nous concernent, il faudrait que nous connaissions l'indice DPE. Le proprietaire a t il l'obligation de faire proceder à ce diagnostic ? Quels sont nos droits à ce sujet? Dernière modification : 12/11/2026 - par Ad_Cathy_Lex Superviseur

Bonjour,

Ce que dit ci-dessous l'article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation:

"En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière."

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative."

Cordialement

Bonjour.

Informations relatives au DPE.


L'argument avancé par l'expert « locaux vides depuis trop longtemps » n'est pas une dispense légale.

Les seules dispenses légales concernent les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les monuments historiques, les lieux de culte, les constructions provisoires (moins de 2 ans) et les locaux dépourvus de tout système de chauffage fixe (ce qui n'est pas votre cas puisque le local dispose de 4 convecteurs).

Cependant, pour les locaux tertiaires/commerciaux, le DPE est historiquement calculé sur la base des factures des trois dernières années d'occupation. Lorsqu'un local a été vacant, il n'y a pas de factures : le diagnostiqueur devait alors éditer un « DPE vierge » (sans étiquette énergie/GES, mentionnant « consommations non exploitables »), mais le diagnostic devait tout de même être réalisé et annexé au bail.

Dès lors qu'un diagnostic obligatoire n'a pas été fourni à la signature, votre association semble en droit d'en exiger la remise à tout moment en cours d'exécution du contrat, aux frais exclusifs du bailleur.
L'ironie de l'histoire, c'est qu'en avril 2024, le diagnostiqueur aurait probablement établi un « DPE vierge » faute de factures antérieures. Aujourd'hui, grâce à vos factures d'électricité de 2024 à 2026, le diagnostiqueur a l'obligation d'utiliser vos consommations réelles (méthode sur factures applicable aux locaux tertiaires).

C'est, je pense, la première étape.
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Professionnelle en retraite.
Vous répondre est une activité gratifiante, mais sans valeur de consultation juridique délivrée par un avocat titulaire d'un mandat.