DROIT DE BAIL commercial

Publié le Vu 150 fois 1 Par PATRICIA04
07/06/2019 10:34

Bonjour le bail commercial expire au 31-12-2019, j ai beaucoup de problème depuis 2014 avec ces locataires, mauvais entretien, paiement en retard, clause du bail non respecté, ils sont en redressement judiciaire, est ce que je suis en droit de ne pas renouveler le bail, il s agit de bureaux ou la clientele ne se déplace pas, est ce que je leur devrais une indemnité d éviction sachant que s il avait été correcte je les aurais gardé.

merci

Patricia

Superviseur

07/06/2019 10:40

Bonjour Patricia,

Voir

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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