Droit de rétractation d'une liste d'appartement

Question

2 messages

07/04/2009 16:48

Bonjour,

Activement à la recheche d'un appartement, j'ai fait l'erreur de m'adresser à un "vendeur de liste" et de payer la somme demandée contre l'obtention de cette liste.
Cette pratique me semble en réalité une grosse arnaque. J'ai souscrit ce midi et souhaiterais savoir s'il est encore possible de me rétracter ou s'il existe une recours quelconque?
Merci.

2 messages

08/04/2009 10:04

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Dans le cas ou cet organisme me propose des offres qui ne me permettent pas de trouver un logement dans les critères recherchés, quelle serait la démarche à effectuer pour me retourner contre celui-ci, afin qu'il me restitue la somme versée? (lettre recommandée ou bien remise en main propre, sur quel texte de loi m'appuyer)

Cordialement

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Jurigaby · Answer 1 · 08/04/2009

145 messages

08/04/2009 09:46

Bonjour,

IL n'y a pas de délai de rétractation dans votre cas, malheureusement.

Bien cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Jurigaby · Answer 2 · 08/04/2009

145 messages

08/04/2009 17:43

Bonjour,

Vous ne pourrez vous retourner contre l'établissement en question que si vous parvenez à démontrer que l'agence a commis une faute et qu'elle n'a pas accomplis son travail: La liste ne contient que des appartements dont les critères ne correspondent pas à vos besoins.

Le texte de référence est essentiellement l'article 1147 du Code civil.

Bien cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.