encaissement d'un cheque de caution lors d'une location

Publié le 28/08/2009 Vu 4177 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2009 13:37

Bonjour, je rentre de vacances et j'ai un soucis avec les propriétaires du mobil home que nous avions loué.Ils m'encaissent le chèque de caution de 500 euros, pour des choses toute petites que nous ne reconnaissons meme pas !( par exemple oreillés sales, alors que nous avions apportés les notres(nous avons des témoins), de la vaisselle sale, un trais de stylo bic sur la banquette du canapé(qui aurait pu etre fais par les anciens locataire car l'état des lieux entrée/sortie a été expéditif!))...Ils disent qu'ils ont eu des frais, mais refuse de nous montrer les factures ! Ils disent aussi nous renvoyer la différence (300 euros) mais je n ai aucune garantie de cela. L'état des lieux entrée/sortie n'est pas tracé sur papier donc c'est leur parole contre la notre.Je n ai pas pu faire opposition sur le cheque car cela ne ce fait qu'en cas de perte ou vol.Nous sommes en train de nous faire escroquer et nous allons pas nous laisser faire!
Est il possible de porter plainte ou cela va encore nous couter de l argent ?

Merci de nous éclairer !

28/08/2009 13:53

bonjour,
déposer plainte ? pour quelle infraction ?
Vous avez en fait un litige sur l'execution de la prestation. en l'absence d'accord amiable, vous devrez saisir le juge de proximité du lieu de résidence de votre bailleur pour obtenir restitution du dépot de garantie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter