etat des lieux établi par huissier

Publié le 16/06/2009 Vu 1936 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2009 16:58

Bonjour,
Nous avons quitté le logement que nous louiions mais n'avons signé aucun état des lieux de sortie pour cause de désaccord avec le propriétaire. Lorsque nous avons souhaité convenir d'une nouvelle date pour établir un état des lieux honnete avec le propriétaire, celui-ci nous a informé avoir fait procéder à cet état des lieux par huissier. Or nous n'avons jamais été informés que ce rendez-vous devait avoir lieu, l'huissier ne nous a pas convoqués. Cet état des lieux est-il valable ?
Le propriétaire, d'après ses dires et suite à cet état des lieux, a procédé à des travaux de rénovation de l'appartement et compte en retenir le montant sur notre dépôt de garantie. Nous ne sommes pas d'accord puisque nous avons laissé l'appartement en parfait état, mais comme nous n'avons pas été avisés de l'état des lieux nous n'avons pu émettre aucune objection lors de la tenue de celui-ci. Les travaux étant a priori déjà effectués, nous n'avons plus aucun moyen de prouver que les "dégradations" prétendues par le propriétaire ne sont qu'usure et vétusté naturelle communément reconnues. Quel recourt avons-nous ?

16/06/2009 19:18

bonsoir, prenez contact avec l'Adil de la Haute Savoie à Annecy, ils vous aideront dans votre différent avec votre bailleur, courage à vous, cordialement

ADIL DE LA HAUTE-SAVOIE
4,avenue de Chambéry
74000 Annecy
Tél : 04.50.45.79.72
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter