etat des lieux? obligatoire ou non de l suivre?

Publié le 08/12/2008 Vu 1646 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2008 16:18

je suis propriétaire d'un appartement T3 que je loue. Il est en bon état (papier et parquet refait à neuf il y a 9 mois). L'état des lieux du mis de septembre 2008 confirme que l'appartement est en bon état mais souligne que par exemple la hotte aspirante ou encore le pare-douche sont vétustes (mais étanche et en état de marche).

Mon locataire qui a signé le bail et l'état des lieux en septembre 2008 menace de ne plus payer le loyer si je ne fais pas toutes ces réparations (en fait changements complets pour avoir un apprtement encore plus neuf) alors que selon moi l'appartement est vraiment en très non état.

Mes questions sont donc: l'état des lieux est-il informatif ou le propriétaire a t il l'obligation de faire toutes les réparations? surtout qe là il s'agit de confort et pas de matériel indispensables au bon fonctionnement de l'appartement. Selon moi, on loue un apprtement en l'état, et les éventuels travaux à faire doivent être indiqués sur le bail et signer par le propriétaire et le locatire. Ai-je raison?

Pouvez vous me citer les références des textes de loi afin d'assurer mon argumentation.
Si le locataire ne paye pas le loyer, est ce que je peux denoncer le bail?
Merci pour votre aide

08/12/2008 17:50

bonjour je suis proprietaire aussi dans un premier temps il est oblige de payer les loyers surtout pour deux bricoles tant quil n y a pas de fuite de toiture ou probleme de chauffage ce n est pas trop important apres je ne suis pas trop cale pour vous repondre correctement cela vous donnera une idee cordialement

08/12/2008 20:15

bonsoir, le logement doit uniquement être en bon état, certainement pas refait à neuf, donc à vous lire le logement est apte à être loué c'est tout, s'il refuse de verser les loyers à cause de ça, votre locataire sera en tort, lisez mon article sur la colocation dans mon blog, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.