Expulsion avec forces de l'ordre

Publié le 06/08/2018 Vu 895 fois 1 Par
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05/08/2018 21:18

Bonsoir,
Ma situation est assez complexe, les deux mois de quitter les lieux sont passé depuis le 23 juillet. Le 24 a 14h l'huissier était devant ma porte. Il ne ma rien dut juste donner un papier a donner a mon avocat. Les forces de l'ordre sont passés samedi 4 juillet a 20h45 pour me dire que le préfet avait donner l'ordre de l'expulsion avec forces de l'ordre. Je suis handicapée, dépressive avec trois passages a l'acte. Est ce que l'ont est mis au courant du passage de l'huissier? Dans combien de temps vu que nous sommes en période de vacances? Merci d'avance pour votre réponse

06/08/2018 10:55

Bonjour Faure Sophie,

Effectivement en vertu de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vous avez un délai de deux mois pour quitter les lieux.

Toutefois, vous dites que l'huissier vous a remis un document à remettre à votre avocat.

Avez-vous prix connaissance de ce document ou vous êtes-vous renseignée auprès de votre avocat ?, car le Juge peut vous accorder un délai renouvelable si votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Autrement, comme le délai d'expulsion est expiré et que vous avez refusé de quitter les lieux, normalement, l'huissier a fait part de sa difficulté au Préfet qui doit dans un délai de deux mois répondre à sa requête de réquisition et autoriser l'huissier à se faire accompagner par les forces de l'ordre.

Mais si le Préfet ne répond pas à cette demande dans ce délai, son silence vaut un rejet de cette requête.

Cependant, pendant les périodes de congés, les administrations comme toutes les entreprises en France tournent au ralenti ; ce qui peut avoir eu comme effet de retarder les actions.

En tout état de cause, soyez prête à votre expulsion car un service d'Etat ne peut se dérober à ce à quoi il est tenu, en l'espèce, d'autoriser la force publique d'intervenir.

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