Expulsion légale ou pas ?

Publié le 11/09/2020 Vu 180 fois 1 Par
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11/09/2020 13:30

Bonjour,

La mère de mon conjoint vit une situation difficile. Elle vivait depuis plus de 40 ans avec son employeure qui était handicapée car elle était son auxiliaire de vie. Son employeur est décédée et le bail etait uniquement à son nom à elle.

Aujourd'hui, la propriétaire du logement veut récupérer l'appartement à la fin du mois mais la mère de mon conjoint va se retrouver à la rue (faibles revenus donc très compliqué de retrouver un logement en peu de temps ...).

Mes questions sont donc : peut-elle refuser de partir ? Est-elle considérée comme locataire puisqu'elle habite là depuis 4 décennies ? Sur quels textes de lois s'appuyer ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

11/09/2020 14:12

Bonjour,

Votre belle-mère a droit à des indemnités de licenciement mais elle ne bénéficie pas du droit à un transfert du bail. Elle peut tout au plus demander un délai. D'ailleurs, si elle restait dans le logement en tant que locataire, elle devrait s'acquitter du loyer et des charges locatives.

Cela étant, la propriétaire ne peut l'expulser de force. Ce n'est possible qu'après décision de justice.

Votre conjoint (ou compagnon) a une obligation d'assistance envers sa mère. C'est lui plus que la propriétaire du logement qui a des devoirs envers elle.

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