Facture de la copropriété dois-je la régler?

Publié le 10/11/2009 Vu 1058 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2009 15:42

Bonjour,

Ma propriétaire m'a envoyé un mail avec en pièce jointe une facture de la coropriété pour la mise en conformité du chauffage central.

Cette facture est à son nom et son adresse et lui réclame 111€32. Celle-ci me dit dans le mail que c'est une charge en plus pour nous, que l'on doit régler avant le mois de juin 2010 donc elle fait mention du fait que nous devons ajouter 13€915 dans le loyer jusque juin 2010.

Est-ce vraiment à nous de régler cette facture?

Merci de votre réponse

10/11/2009 18:02

Bonjour Emilie

De quel type de chauffage s'agit'il ? individuel ? collectif ?
Savez vous quelle sorte de mise en conformité est concernée ?
Pour une installation de chauffage le décret 97-712 du 26/8/1987
donne la charge des réglages et des petites pièces au locataire
celle des grosses pièces au propriétaire.
S'il s'agit d'une modification par rapport à l'état initial en particulier pour des normes de sécurité ou d'environnement, j'ai tendance à penser que la charge en incombe au propriétaire.
Voir l'ADIL de votre secteur qui pourra vous confirmer.

Bien cordialement

10/11/2009 18:42

C'est un chauffage collectif, au sol dans l'appartement. Elle m'a juste dit qu'il s'agit d'une mise en conformité, ce qui est sur c'est que les travaux n'ont pas été effectué dans l'appartement.

Merci pour vos renseignements je vais me renseigner auprès de cet organisme.

Cordialement

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