SCI familiale congé pour reprise bail verbal

Publié le 16/08/2021 Vu 566 fois 3 Par
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16/08/2021 12:16

Bonjour

En tant que membre d'une sci familiale je souhaite donné son congé à la locataire afin d'habité dans l'appartement. Si je ne me trompe pas le délai est de six mois. Le bail verbal à commencé en aout 2019. A quel moment dois je lui envoyé le courrier?

Merci pour vos réponses

16/08/2021 12:54

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

16/08/2021 13:31

Bonjour

En tant que membre d'une sci familiale je souhaite donné son congé à la locataire afin d'habité dans l'appartement.

Normalement, une personne morale ne peut donner un congé pour reprise. Néanmoins, la loi prévoit une exception concernant les SCI purement familiales.

La décision d'un membre ne saurait s'imposer et pour que la loi du 6 juillet 1989 puisse s'appliquer, il est nécessaire que ce soit la SCI familiale qui donne ce congé pour reprise et ce, uniquement au profit d’un de ses associés.

https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-familiale-14472.htm


Si je ne me trompe pas

Concernant les dates pour un bail verbal, il est important que la date d'entrée en jouissance soit clairement déterminée pour se référer aux dispositions de la loi de 1989... Le locataire doit recevoir la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance ainsi définie.

Attention aussi aux formalités de rédaction du courrier et là, je vous renvois au lien indiqué par CUJAS.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

16/08/2021 14:02

Bonjour,

La première date d'échéance d'un bail pour un logement vide est 3 ans après qu'il ait commencé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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