Faux et usage de faux - faux garant moral

Publié le Vu 123 fois 2 Par hide
19/02/2019 18:12

Bonjour,

J’ai loué un appartement l’année derniere auprès d’un particulier ayant plusieurs appartements.
Mes parents ne pouvant se porter caution j’ai fais un faux pour le garant. (j'ai modifié sur word un ancien documents de garants moral)
Suite à des difficultés financière (car étant en double’ cursus je n’ai pas pu continuer de travailler) j’ai eu des défauts de paiements.
Aujourd’hui, j’ai proposé à la propriétaire de régler mes dettes (de 1000€) par un échéancier.
Sans réponse, elle a lancé une procedure pour faux et usage de faux.
J’ai fais une erreur quant à ce faux, je ne le nie pas.
Je souhaiterai avoir des informations concernant les risques de la procédure pour faux, envisageant une carrière publique, un procès ouvrirait il un casier qui m´empecherai d’entamer une carrière publique ? Irais je en prison ?

Superviseur

19/02/2019 18:33

Bonjour

Même si c'est théoriquement possible, vous n'irez pas en prison si pas de récidive ou de casier, ni de sursis en cours,

En effet, le Code pénal rappelle dans son article 441-1 que les peines pour faux et usages de faux sont "portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de portée préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui".

Mais dans la pratique, les places de prison étant chères, vous pouvez être condamné à payer + dommages et intérêts + prison avec sursis, T.I.G etc... impossible de savoir.

La seule solution pour éviter le casier judiciaire est l'arrangement avec le bailleur en trouvant les moyens de le dédomager (s'il accepte).
__________________________
F.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

19/02/2019 19:01

bonjour

Ces peines peuvent parfois s’accompagner de peines dites complémentaires telles que
l’interdiction de droits civiques, civils ou de famille, l’interdiction d’exercer
une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale,

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