Le fonds de commerce

Publié le 19/11/2020 Vu 313 fois 11 Par
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17/11/2020 14:35

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour la resolution d'un cas pratique, n'ayant eu aucun cours dessus je suis en difficultés... merci pour votre aide.

"Par acte du 1er février 2012, Madame Mxx a acquis un fonds de commerce de boucherie-charcuterie - exploité dans un local, propriété de Monsieur et Madame Axx et de leur fille, en vertu d'un bail commercial du 19 février 1995.

Or le 2 mars 2014, un incendie se déclare dans le conduit à gaz du local. Consécutivement à cet incendie, les bailleurs ont décidé de remplacer le système de chauffage et de production d'eau chaude au gaz par un système électrique.

Estimant que la nouvelle installation ne permet pas un chauffage efficace des locaux loués ni une préparation d'eau chaude suffisante pour la fabrication de la charcuterie, tout en revenant beaucoup plus chère en énergie (presque le double) , Mme Mxx assigne les époux Axx en paiement du coût de l'installation à neuf d'une chaudière à gaz et en indemnisation de la surconsommation d'électricité. Qu'en pensez-vous ? " Dernière modification : 19/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

17/11/2020 15:35

Bonjour,



je pense qu'il n'est pas normal que vous ayez un cas pratique à traiter sans avoir eu un cours au préalable sur la question.

Parlez-en au directeur de votre formation diplômante et/ou à votre doyen de Faculté.

Sinon à côté de ça, sur internet on trouve des cours de droit gratuits.

Dans votre moteur de recherche tapez cours de droit commercial bail commercial.

Je ne vous mets pas le lien auquel je pense car ce site contient un virus qui installe je ne sais plus quoi sur votre moteur de recherche ou votre barre d'état.

Je vous conseille de faire très attention aux virus informatiques sur ce site de cours de droit gratuits en ligne.

Vous pouvez aussi consulter des livres à la bibliothèque universitaire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

17/11/2020 15:38

Merci Cujas 26150.

Effectivement ce n’est pas normal mais le charger de TD ne veut pas modifier ou changer le cas pratique...

Nous sommes obligé de le rendre... surtout que celui ci est noté :/

17/11/2020 15:44

Bonjour carolso,



si le chargé de TD dysfonctionne essayez de voir avec le professeur du cours magistral en amphi.

Je pense aussi aux deux délégués des étudiants de votre promotion pour faire remonter le problème dans les meilleurs délais.
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

17/11/2020 18:00

Bonjour,

Pour traiter un cas pratique, il faut savoir quelle est la réponse souhaitée par l'enseignant et pour savoir quelle est la réponse souhaitée, il faut connaître le contenu du cours dont le cas pratique est l'application.

Dans l'absolu il est impossible de donner une réponse à la question posée sans connaître les termes du bail.

Si l'on s'en tient au code civil, le bailleur est tenu de conserver la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Il ne peut en outre changer la forme de la chose louée. En conséquence, en l'absence de clauses particulières sur l'entretien des équipements, il ne pouvait remplacer la chaudière à gaz par un système électrique.

Mais il ne faut pas oublier que ce changement de chaudière a été rendu nécessaire à cause d'un incendie et que le locataire est présumé responsable de l'incendie.

18/11/2020 11:36

Bonjour,

J'ai aussi ce pratique a effectué mais mon cours ne traite pas ce sujet. Je voulais savoir si vous aviez trouvé des éléments de réponses. Merci.

18/11/2020 12:21

Bonjour,

Camcamloz

J’ai trouvé differents articles du code civil comme 1719, 1720, 1721 et 1723

Mais également l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989

18/11/2020 13:28

Ajouter l'article 1733 sur la présomption de responsabilité du preneur en cas d'iincendie.

Ne surtout pas invoquer la loi sur les baux d'habitation lorsqu'on traite d'un bail commercial.

18/11/2020 14:02

Bonjour à vous,

Je vous remercie pour les élments de reponse, je vais essayer de me referer à ces articles pour pouvoir faire mon cas partique.

Vraiment merci beaucoup,

Selon vous, les proprietaires doivent indemniser la locataire ?

18/11/2020 14:52

Je le répète, il s’agit d’un cas pratique soumis aux étudiant dans le cadre d’un cours bien déterminé. Quel est ce cours, quel point du cours doit-il être appliqué ? Dans l’ignorance, on risque de passer à côté du problème que souhaite traiter l’enseignant.

Je vous propose la réflexion suivante.

Il y a eu un incendie dont le locataire est présumé responsable. La preuve que la responsabilité du locataire soit écartée n’ayant pas été apportée, c’est au locataire qu’il revient de réparer les dommages. En fait, c’est l’assureur du locataire qui indemnise. Il semble d’après le libellé du problème que l’équipement de chauffage appartienne au bailleur et que le gros entretien de cet équipement soit à la charge du bailleur et non du preneur (en matière de bail commercial, cela n’a rien d’évident) . Dans ces conditions le bailleur doit utiliser l’indemnisation reçue de l’assureur afin de remettre le local et ses équipements dans un état similaire à ce qu’il était avant le sinistre : il doit une jouissance paisible de la chose louée et ne peut en changer la forme. Mais encore faut-il qu’il puisse le faire sans que cela lui coûte puisque les dommages ne sont pas de sa responsabilité. Si le montant de l’indemnisation reçue est insuffisant, il faut en discuter avec l’assureur. Peut se poser la question de la vétusté du matériel ou d’une franchise. La franchise est à la charge de l’assuré, donc du locataire. Par chance, les contrats d’assurance stipulent souvent une indemnisation sur le prix du neuf, mais ce n’est pas obligatoire.

J’en arrive au problème suivant : le bailleur n’a pas été indemnisé suffisamment pour pouvoir remettre à neuf le chauffage au gaz et s’est contenté d’une solution de remplacement à moindre coût.

Deux solutions :

- le bailleur remet l’installation à neuf à ses frais quitte à demander une augmentation du loyer ;

- le preneur prend à sa charge l’insuffisance de l’indemnisation de l’assurance ; cela sera considéré comme une amélioration de la chose louée au profit du bailleur (droit d’accession) qui ne pourra toutefois être prise en compte en vue d’une éventuelle augmentation du loyer lors du premier renouvellement du bail.

Je serais très intéressé par un résumé du corrigé.

19/11/2020 08:15

Bonjour,

Merci pour cette clarté. Ce qui est difficile pour moi c'est que je n'ai pas le cours correpondant à ce cas partique. Le cours qui va surement porter sur ça va avoir lieu après le rendu du cas pratique.

je bloque sur le plan et par quoi commencer, je ne sais pas comment l'aborder, c'est pour çela que je suis perdue.

SIi c'est possible je demanderai à mon chargé de TD s'il est possible de vous transmettre un résumé de la correction

19/11/2020 11:21

N'en faites rien. Je ne demande pas une copie du document rédigé par le chargé de TD. J'ai seulement exprimé mon intérêt à connaître la solution que vous pourriez exposer en deux mots sur le présent fil de discussion.

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