FORMATIONBAIL RURAL CESSIBLE

Bonjour

Je souhaite realiser un bail rural cessible sans pasde porte, puis je appliquer le taux maximun pour le fermage? Merci

Bonjour,


Montant du fermage
L’article L 418-2 du CRPM énonce que le prix d’un bail cessible hors cadre familial est constitué de loyers mentionnés à l’article L 411-11 du CRPM, qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article. Ces montants minima et maxima, avant la possible double majoration, sont fixés par arrêté préfectoral.


Source :

https://ruranot.fr/blog/le-bail-cessible-hors-cadre-familial/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci, mais je voudrais savoir exactement quel montant dois je prendre dans le bareme prefectorlal bail 9 ans ou bail 18 ans. Merci