Bonjour,
Montant du fermage
L’article L 418-2 du CRPM énonce que le prix d’un bail cessible hors cadre familial est constitué de loyers mentionnés à l’article L 411-11 du CRPM, qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article. Ces montants minima et maxima, avant la possible double majoration, sont fixés par arrêté préfectoral.
Source :
https://ruranot.fr/blog/le-bail-cessible-hors-cadre-familial/
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/